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Droits de rétractation

 

Droit et délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

  • à donner de motifs,

  • ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

 

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :  

  • pour les biens, à partir de leur réception,

  • pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.

Retour du produit

Le consommateur ne doit payer que les frais de retour. Le vendeur ne peut pas exiger d'autres sommes (frais de dossier par exemple). 

Conditions du remboursement par www.lesbidibousdau2.com

En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.